Droit de résilier le contrat
1. Conformément à la loi relative aux droits des consommateurs du 30 mai 2014, le Client consommateur a le droit de résilier le contrat sans indication de motif.
2. La résiliation du contrat est effective si le Client présente une déclaration de rétractation du contrat dans les 14 jours à compter de la date de livraison du Produit. Pour respecter le délai, il suffit de déposer une déclaration avant son expiration.
La déclaration peut être déposée sur le formulaire de rétractation du contrat, téléchargeable ici.
Une déclaration de rétractation du contrat peut être adressée à la Boutique en ligne par écrit ou par e-mail à l'adresse suivante :
ORPOL GROUP SP. Z.O.O. SP.K,
05-850 Ożarów Mazowiecki/ Jawczyce ul. Sadowa 3,
e-mail: sklep@veneziana.eu
Le produit contesté doit être envoyé à la même adresse.
3. Le Client est tenu de restituer le Produit immédiatement, et en tout cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il informe la Boutique en ligne de la résiliation du contrat. Le délai est respecté si le Client retourne le Produit avant l'expiration du délai de 14 jours.
4. Le magasin restitue les fonds dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration. Le Magasin peut différer le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à ce qu'il récupère les articles.
5. Le magasin restitue les fonds en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le client. En cas de paiement par carte de paiement, le remboursement s'effectue sur le compte carte.
6. Le client prend en charge tous les frais directs liés au retour de l'article (par exemple l'emballage, la sécurité, les frais d'expédition).
7. Le Client ne dispose pas de droit de rétractation dans le cas de contrats :
• dans lequel l'objet de la prestation est un article livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture du colis pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le colis a été ouvert après la livraison ;
• dans lequel l'objet du service est un article qui se détériore rapidement ou a une courte durée de conservation ;
• dans lequel l'objet de la prestation est un article non préfabriqué, fabriqué selon un cahier des charges
du client ou pour répondre à ses besoins individuels ;
• prestation de services, si le Magasin a pleinement exécuté la prestation avec le consentement exprès du Client, qui a été informé avant le début de la prestation qu'après que le Magasin a fourni le service, il perdra le droit de résilier le contrat ;
• fournir un contenu numérique non sauvegardé sur un support matériel, si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès du Client avant le délai de rétractation du contrat et après que le Magasin l'a informé de la perte du droit de rétractation du contrat ;
• dans lequel l'objet de la prestation sont des objets qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont indissociables d'autres objets.
8. Basé sur l'article. 31 de la loi relative aux droits des consommateurs du 30 mai 2014, en cas de rétractation d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement, le contrat est réputé non conclu.
9. Le droit de résilier le contrat sans indication de motif ne s'applique pas au Client qui n'est pas un consommateur.
10. Le client est responsable de toute réduction de la valeur du bien résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.